Créer une micro-entreprise se joue souvent sur un détail : choisir la bonne activité, fournir un justificatif lisible ou sélectionner la bonne formalité. Depuis le 1er janvier 2023, ces démarches passent par le guichet unique INPI. En 2026, que l’objectif soit une création d’entreprise, un changement d’adresse ou une cessation, le portail centralise le dépôt des formalités administratives et leur transmission aux organismes concernés.
Le parcours est entièrement dématérialisé, mais pas toujours intuitif au premier clic. Il faut distinguer le guichet de l’INPI, qui sert à faire exister ou évoluer l’entreprise, du portail de l’Urssaf, utilisé ensuite pour déclarer son chiffre d’affaires et payer ses cotisations. Une fois cette mécanique comprise, les étapes s’alignent : ouvrir un espace personnel, remplir la déclaration d’activité, joindre les documents justificatifs, signer puis surveiller le suivi de dossier.
Pour illustrer le parcours, imaginons Nora, qui lance une activité de graphiste indépendante. Elle n’a ni statuts à rédiger ni capital à déposer : elle choisit « entrepreneur individuel », opte pour le régime micro-entrepreneur et vérifie soigneusement les informations avant l’envoi. La démarche de création est gratuite dans la plupart des cas. Ce guide détaille les étapes à suivre, les erreurs qui ralentissent l’immatriculation et les formalités à prévoir après l’obtention du SIRET.
En bref : utiliser le guichet unique INPI comme auto-entrepreneur
- Création, modification et cessation d’une micro-entreprise se déclarent sur le guichet unique de l’INPI, accessible à l’adresse procedures.inpi.fr.
- Pour créer une micro-entreprise, sélectionnez la forme « Entrepreneur individuel », puis l’option « micro-entrepreneur ».
- La création est généralement gratuite. Des frais réglementés peuvent toutefois concerner l’immatriculation d’un agent commercial au RSAC.
- Préparez vos documents justificatifs en PDF et vérifiez leur lisibilité avant de les transmettre.
- Le guichet unique gère les formalités liées à l’existence de l’entreprise ; l’Urssaf gère notamment les déclarations de chiffre d’affaires et les cotisations.
- Après la signature électronique, consultez régulièrement votre espace personnel : une demande de régularisation peut interrompre le traitement jusqu’à votre réponse.
Guichet unique INPI : à quoi sert-il pour un auto-entrepreneur ?
Le guichet unique est le portail national qui reçoit les formalités des entreprises et les transmet aux organismes compétents. Depuis le 1er janvier 2023, il a remplacé les anciens centres de formalités des entreprises comme point de dépôt pour créer, modifier ou fermer une activité. Depuis la fin de la procédure de secours au 1er janvier 2025, ces démarches passent par cette voie.
L’INPI réceptionne le dossier, mais ne contrôle pas lui-même la conformité de chaque pièce. Selon l’activité, un organisme valideur examine les éléments transmis. Après validation, les informations alimentent le Registre national des entreprises (RNE), puis sont communiquées notamment à l’Insee, à la DGFiP et à l’Urssaf.
| Organisme ou portail | Son rôle dans le parcours |
|---|---|
| Guichet unique INPI | Recevoir les formalités de création, de modification et de cessation. |
| Organisme valideur | Contrôler les informations et les pièces selon la nature de l’activité. |
| RNE et Insee | Enregistrer l’entreprise et attribuer les identifiants, dont le SIREN, le SIRET et le code APE. |
| Urssaf | Gérer notamment les déclarations périodiques du chiffre d’affaires et les cotisations sociales. |
La distinction entre les deux portails évite un détour fréquent : l’INPI sert aux formalités qui modifient l’existence juridique de l’activité, tandis que le site autoentrepreneur.urssaf.fr accompagne sa gestion courante. Pour Nora, la création se fait donc sur le guichet unique, puis ses déclarations de chiffre d’affaires se feront auprès de l’Urssaf.
Créer une micro-entreprise sur le guichet unique : les étapes à suivre
Ouvrir son espace personnel et choisir son mode de connexion
Rendez-vous sur procedures.inpi.fr pour accéder au portail. La connexion peut se faire avec un compte INPI Connect ou FranceConnect+. Ce dernier est recommandé lorsqu’il est disponible, car il permet de finaliser la formalité avec une signature électronique intégrée au parcours.
Avant de commencer, réunissez les informations nécessaires sur votre identité, votre adresse et votre activité. Les brouillons sont conservés dans l’espace personnel pendant une période pouvant aller jusqu’à un an : il est donc possible de mettre la saisie en pause pour retrouver une pièce manquante, plutôt que de remplir le formulaire dans la précipitation.
Sélectionner la bonne formalité et remplir la déclaration d’activité
Dans le parcours, choisissez « Créer, modifier ou cesser une entreprise », puis « Créer une entreprise ». Sélectionnez « Entrepreneur individuel », et non « personne morale », puis répondez oui à l’option micro-entrepreneur. La micro-entreprise est un régime de l’entreprise individuelle, pas une société : aucun statut de SAS ou de SARL n’est à déposer.
Le formulaire demande notamment votre état civil, votre adresse, les caractéristiques de l’établissement et la description de l’activité. Cette dernière étape mérite une attention particulière : une description précise aide à orienter correctement le dossier et à déterminer la catégorisation de l’activité. Par exemple, Nora gagnera à décrire des prestations de conception graphique plutôt qu’à indiquer simplement « services ».
Le formulaire comporte aussi des choix fiscaux et sociaux, comme la périodicité des déclarations de chiffre d’affaires. L’option du versement libératoire de l’impôt sur le revenu dépend de conditions spécifiques : mieux vaut vérifier son éligibilité et ses conséquences avant de la sélectionner.
Préparer les documents justificatifs et signer
Les pièces attendues dépendent de votre situation et de votre activité. Pour une création classique, préparez généralement une pièce d’identité valide et un justificatif de domicile récent. Certaines activités réglementées exigent aussi des justificatifs de qualification professionnelle.
- Vérifiez que les informations du formulaire correspondent exactement aux pièces fournies.
- Numérisez les documents en entier, recto et verso si nécessaire, sans partie coupée ni reflet.
- Transmettez-les au format PDF et respectez la limite indiquée par la plateforme, notamment celle de 10 Mo par pièce mentionnée dans le parcours.
- Relisez le récapitulatif avant de signer : une formalité signée ne peut plus être modifiée directement.
Avec FranceConnect+, la signature électronique est intégrée au parcours sans frais pour la formalité de création classique. Si une erreur est repérée après l’envoi, il faudra généralement attendre une demande de régularisation ou un rejet pour agir : la relecture finale est donc une véritable étape de sécurisation.
Combien coûte la création d’une micro-entreprise sur l’INPI ?
La création d’une micro-entreprise sur le guichet unique est gratuite dans le cas général. L’inscription au RNE et la cessation d’activité ne donnent pas non plus lieu à des frais pour la plupart des micro-entrepreneurs. Une exception concerne notamment l’agent commercial, dont l’immatriculation au RSAC entraîne des frais réglementés.
Un accompagnement par un prestataire peut être utile, mais il s’agit d’un service facultatif et payant. Il peut faire gagner du temps si la situation sort du parcours standard, si un dossier a été rejeté ou si la surveillance des échanges administratifs devient difficile à gérer. Pour une situation simple, une préparation méthodique suffit souvent à avancer sans intermédiaire.
La logique est simple : le portail public permet de déposer la formalité gratuitement, tandis qu’un accompagnement facture du temps, du conseil et parfois le suivi. Le bon choix dépend donc moins du niveau de complexité du site que de la complexité réelle du dossier.
Suivi de dossier INPI : délais, régularisation et rejet
Après l’envoi, le dossier est examiné par l’organisme compétent, puis les informations sont enregistrées et transmises aux administrations concernées. Il n’existe pas de délai garanti pour recevoir le SIRET : selon l’activité et la charge de traitement, l’attente peut aller de quelques jours à plusieurs semaines.
Consultez régulièrement la rubrique de suivi de dossier dans votre espace personnel. Un statut « en attente de régularisation » signifie qu’une correction ou une pièce complémentaire est demandée. La réponse doit être apportée sur le guichet unique, sans attendre : tant que le point signalé n’est pas réglé, le traitement reste bloqué.
Les erreurs qui ralentissent l’immatriculation
Les blocages proviennent souvent d’incohérences faciles à éviter. Une adresse écrite différemment entre le formulaire et le justificatif, une pièce expirée ou une activité décrite trop vaguement peuvent suffire à déclencher une demande de correction.
- Adresse ou état civil ne correspondant pas aux documents transmis.
- Pièce d’identité illisible, expirée ou incomplète.
- Justificatif de domicile ancien ou au nom d’une autre personne sans attestation adaptée.
- Mauvaise catégorisation de l’activité ou justificatif de qualification manquant pour une activité réglementée.
- Choix d’une création alors que la situation relève d’une reprise ou d’une modification, notamment après l’existence d’un ancien SIREN.
Une régularisation permet de corriger un dossier en cours ; un rejet met fin à la formalité et impose généralement d’en déposer une nouvelle. Dans les deux cas, le statut affiché et le motif communiqué donnent la prochaine action à effectuer : mieux vaut suivre les indications du valideur plutôt que multiplier les demandes parallèles.
Modifier ou fermer sa micro-entreprise avec le guichet unique INPI
Déclarer un changement d’adresse ou d’activité
Un déménagement ou une nouvelle activité se déclare comme une modification de l’entreprise existante. Connectez-vous au guichet unique, recherchez l’entreprise à l’aide de son SIREN, puis sélectionnez la formalité de modification. Pour un changement d’adresse, joignez un justificatif correspondant à la nouvelle adresse.
Ajouter une activité ne signifie pas créer une seconde micro-entreprise : la démarche consiste à mettre à jour les informations de l’entreprise déjà immatriculée. Selon la nouvelle activité, le code APE, le registre concerné ou les taux de cotisations peuvent évoluer. Une fois la modification validée, contrôlez les conséquences sur les informations communiquées par l’Urssaf.
Déclarer une cessation d’activité
Si l’activité s’arrête, la cessation se déclare sur le guichet unique à partir du SIREN de l’entreprise. La démarche consiste notamment à indiquer la date d’arrêt, puis à signer et transmettre la demande. La cessation d’une micro-entreprise est gratuite dans le cas général.
Après la fermeture, une dernière déclaration de chiffre d’affaires reste nécessaire auprès de l’Urssaf pour la période allant du début de l’année jusqu’à la date de cessation, même si le montant est nul. La radiation ne dispense donc pas de terminer les obligations déclaratives liées à l’activité passée.
Pour une modification comme pour une cessation, la règle pratique reste la même : le guichet unique met à jour la situation de l’entreprise, tandis que les obligations courantes doivent être clôturées auprès des organismes concernés.
Après l’immatriculation : SIRET, code APE et premières démarches
Une fois la formalité validée, l’Insee attribue les identifiants de l’entreprise. Le SIREN comporte neuf chiffres et identifie l’entreprise ; le SIRET en comporte quatorze et identifie l’établissement. Le SIRET doit notamment apparaître sur les devis et les factures.
Le code APE correspond à l’activité principale déclarée et catégorisée. L’inscription au RNE peut être consultée en ligne, ce qui permet de vérifier l’existence officielle de l’entreprise. Un numéro de TVA intracommunautaire peut également être attribué par l’administration fiscale, y compris dans certaines situations où l’entreprise bénéficie de la franchise en base de TVA.
La première micro-action utile après l’immatriculation consiste à créer son compte sur le portail de l’Urssaf et à noter la périodicité choisie. Le chiffre d’affaires doit être déclaré selon cette périodicité, même lorsqu’il est égal à zéro : un calendrier simple évite qu’une obligation administrative passe sous le radar.
Questions fréquentes sur le guichet unique INPI et l’auto-entrepreneur
Comment créer gratuitement une micro-entreprise sur le guichet unique ?
Connectez-vous sur procedures.inpi.fr, choisissez la création d’entreprise, sélectionnez « Entrepreneur individuel », puis l’option micro-entrepreneur. Remplissez le formulaire, joignez les documents justificatifs demandés et signez la formalité. La création est gratuite dans le cas général, hors exception comme certains frais d’immatriculation au RSAC pour les agents commerciaux.
Le guichet unique INPI est-il obligatoire pour un auto-entrepreneur ?
Oui. Les créations, modifications et cessations d’activité se déposent sur le guichet unique. L’Urssaf intervient ensuite pour les déclarations périodiques de chiffre d’affaires, les cotisations sociales et les attestations liées à la gestion courante.
Combien de temps faut-il pour obtenir un SIRET ?
Aucun délai garanti ne s’applique. Le traitement peut prendre quelques jours à plusieurs semaines selon l’activité, l’organisme valideur et la complétude du dossier. Consultez régulièrement le suivi de dossier : une demande de régularisation suspend l’avancement jusqu’à votre réponse.
Un auto-entrepreneur reçoit-il un SIRET ?
Oui. Après validation de la formalité, l’Insee attribue un SIREN de neuf chiffres et un SIRET de quatorze chiffres. Ce dernier doit notamment figurer sur les devis et les factures.
Que faire si le dossier est en attente de régularisation ?
Ouvrez le suivi de la formalité dans votre espace personnel, lisez le motif transmis et ajoutez ou corrigez les éléments demandés directement sur le guichet unique. Le dossier reste bloqué tant que la régularisation n’a pas été effectuée.
